Conditions Générales de Ventes - C.G.V

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable -article 293 B du CGI), et hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les produits demeurent la propriété de l'entreprise Petitebeautedemaria jusqu'au paiement complet du prix.

 

Vous pouvez passer commande sur le site Internet : www.savonspbm.com ou par Email : savonspbm@orange.fr

L'entreprise Petitebeautedemaria se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Toute commande figurant sur le site Internet Savonspbm.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande (pensez a regarder vos SPAM).

 

Le règlement de vos achats peut s'effectuer par paypal ou carte bancaire grâce au système sécurisé de la plateforme PayPal.

Pour régler vos achats par CB/Visa/Mastercard pensez a vous déconnectez de votre compte paypal avant d'effectuer le paiement par CB (votre navigateur Google Chrome ou Firefox détecte votre compte Paypal et vous empêche de payer par carte bancaire en vous invitant à vous inscrire ne le faites pas) Vous pouvez utiliser cette solution sans compte Paypal. Nous vous proposons aussi une autre solutions en cas de problèmatique de paiement par CB de venir sur le site en ouvrant un autre onglet en navigation privée.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Le réglement par chèque est accepté et à l'ordre de Jimenez maria savonspbm. Les produits seront expédiés après l'encaissement du chèque.

Nous vous proposons également le virement bancaire.

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont gratuit.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise Petitebeautedemaria procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

 

Nos produis sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site savonspbm .com et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet Savonspbm.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Petite beauté de Maria se réserve le droit de refuser les commandes aux quantités non mentionnés.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les délais de livraison compte à partir de la date de la validation définitive de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société Savonspbm ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par (mail/téléphone/voie postale) dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, etiquettes...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Savonspbm ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Savonspbm ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Savonspbm ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Droit applicable en cas de litiges - Médiation

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. L'acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle en adressant une réclamation écrite au service de médiation vivre mieux ensemble.

 

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

 

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation, Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur. Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

 

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr 2 Impasse de Beauregard 54000 NANCY mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT :

* Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies

* Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation

* Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail

* Merci de ne pas envoyer de mails pour information

Les mails envoyés pour information (en dehors d'une saisine) ne seront pas traités

• Le lien électronique vers la plateforme européenne de règlement de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

L’adresse électronique du professionnel

 

Tous les éléments du site Savonspbm.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Savonsdepetitebeautedemaria . Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Savonsdepetitebeautedemaria .

 

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La société Savonsdepetitebeautedemaria archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Savonsdepetitebeautedemaria seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. :

 

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Conformément à ses obligations légales relatives à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), notre entreprise adhère aux éco-organismes listés ci-dessous, par l'ADEME sous les identifiants suivants :

Eco-Organismes : CITEO

Objet : Emballages ménagers

Identifiant unique : FR341339_01IJSV